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La Législation des Affaires (Fiscale) |
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La Législation Fiscale : Les Taxes Directes
Les taxes directes auxquelles est soumis le commerçant étranger sont :
le paiement de l’impôt sur le revenu par la personne physique ou la personne morale, cette dernière en étant redevable sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés
le paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS)
la patente
le droit d’immatriculation fiscale
le quitus fiscal
et, s’agissant de sociétés anonymes:
le droit de timbre proportionnel sur le capital
la taxe sur action; le droit de fonctionnement
le droit sur bilan d’ouverture.
