La Législation Fiscale : l'Impôt Locatif
La contribution foncière des propriétés bâties ou l’impôt locatif est une taxe due sur l’habitat.
C’est un impôt réel communal basé sur la valeur locative de l’immeuble et dont le propriétaire de la propriété bâtie est redevable.
Le décret du 5 avril 1979, modifié par celui du 23 décembre 1981, définit les barèmes de taxation de l’impôt en fonction de la valeur locative de l’immeuble imposé.
Le décret indique, qu’en cas de non-paiement du propriétaire, le locataire pourra être actionné en paiement avec le bénéfice légal de la déduction des loyers du montant de la taxe acquittée pour le propriétaire.
Indices de la taxation
Jusqu’à
2400 G 6%
3300 G 7%
7200 G 8%
9600 G 9%
12000 G 0%
14400 G 1%
16800 G 2%
19200 G 3%
21600 G 4%
Au-dessus de 21600 G 5%
L’impôt locatif est donc acquitté lorsque l’étranger est propriétaire d’immeuble.