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La Législation Fiscale : La Patente

   La patente est un impôt dont les recettes sont réparties entre l’État et les communes; 80% des recettes provenant des établissements d’une commune donnée vont à ladite commune.

   Par le décret du 28 septembre 1987, la patente est due par les personnes physiques ou morales qui exercent, en Haïti, une activité professionnelle non salariée (Article 2); pour chaque établissement du contribuable (Article 3); et comporte un droit fixe et un droit variable (Article 6).

   Le droit fixe est déterminé en fonction du secteur d’activité économique et du groupe auxquels appartient la commune du lieu de l’établissement.

   Le droit variable est obtenu en multipliant la base par le taux de deux pour mille. La base du droit variable est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et le montant des salaires payés, au cours de la période du 1er octobre au 30 septembre.

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