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Les relations entre employeurs et employés sont régies par le code du travail, la convention collective cadre et les conventions collectives sectorielles.

1. Législation du travail

Les employés peuvent être recrutés via :

 un contrat de travail à durée indéterminée : c'est la forme courante d'embauche. Il prend fin par l'accord des parties ou par la volonté de l'une des deux parties et ce, à l'expiration d'un délai de préavis.
 un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, le renouvellement ne peut dépasser une période de 4 ans.

Adaptation des horaires et des régimes de travail aux besoins de l'entreprise.
Fixation d'une partie de la rémunération sur la base de la productivité.
Licenciement ou chômage technique pour des raisons économiques ou techniques.
Plafonnement des dommages et intérêts pour les licenciements abusifs.
Unification des structures de dialogue en une seule structure dénommée commission consultative d'entreprise.

Salaires

La rémunération des travailleurs est déterminée soit par un accord entre les parties, soit selon la convention collective dans le respect du salaire minimum garanti (SMIG, SMAG).
Le coût de travail est peu élevé. En comparaison avec d'autres pays, la Tunisie est compétitive.

Salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles - SMIG

Décret N°2001- 1746 du 1ER août 2001JORT N°63

Salaire minimum agricole garanti -SMAG

Décret N°2001- 1747 du 1ER Août 2001 JORT N°63

Majoration heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire normale.
Ces heures sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré selon les taux suivants

Salaires mensuels nets cadres et maîtrise ( à titre indicatif)

Comptable: 280 DT
Chef d'équipe: 280 DT
Technicien supérieur: 400 DT
Ingénieur débutant: 700 DT

2. CHARGES SOCIALES

Les charges sociales patronales se décomposent de la façon suivante( en % des salaires)

⁽¹⁾ Le taux du TFP est de 1% pour le secteur industriel et de 2% pour les autres secteurs.
Le TFP est applicable à toutes les entreprises, à l'exception de celles qui ont mis en place des programmes de formation en interne et les sociétés totalement exportatrices.

Prise en charge de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale

3. CONGE ANNUEL

12 jours à 30 jours par an

4. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE - CNSS

Organisés par la Loi N°60-30 du 14/12/1960, modifiés en février 1994 et en 1996, les régimes de sécurité sociale concernent le secteur privé, les agriculteurs et les professions indépendantes.
Ces régimes sont gérés par la CNSS, établissement public doté de l'autonomie financière et placés sous la tutelle du ministère des Affaires Sociales.
Les prestations couvertes sont les allocations familiales, les assurances sociales, la maladie, la maternité, le décès, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Le régime de sécurité sociale est obligatoire. Sont assujettis à ce régime, les salariés et les personnes qui leur sont assimilées par le code de travail, les employés établis en Tunisie et les travailleurs indépendants exerçant les actes en Tunisie.
Les employeurs employant de la main-d'oeuvre salariée, sont tenus de s'affilier à la CNSS dans le délai d' un mois à compter de leur établissement.

Les salariés doivent être immatriculés auprès de la Caisse. La responsabilité de leur immatriculation incombe aux employeurs.
Les droits d'affiliation sont fixés à cinq dinars (5 DT).
Les déclarations sont trimestrielles. La cotisation est calculée sur le montant total des salaires versés, y compris les avantages en nature, au taux de 16 % à la charge de l'employeur et 7,75% à la charge de l'employé.
Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, les employeurs sont, en outre, redevables d'une cotisation dont le tarif varie en fonction du secteur d'activité.
Le dépôt des déclarations de salaires accompagnées du règlement des cotisations y afférentes doit se faire impérativement dans les 15 premiers jours qui suivent chaque trimestre civil écoulé.

Toutefois, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de deux points du taux de cotisation au régime de sécurité sociale s'ils assurent à leurs salariés et leurs ayants droit une couverture en matière d'assurance maladie ordinaire et d'accouchement, dans le cadre du régime conventionnel (Loi 97-4 du 3 Février 1997 et Décret d'application N°97-1645 du 25 août 1997 JORT N°71).
Il existe de nombreuses exonérations de charges sociales possibles accordées aux employeurs qui participent à l'intégration des handicapés, à l'insertion professionnelle des jeunes et à la promotion de l'investissement créateur d'emplois.

Régime social du personnel expatrié

L'emploi d'expatriés est très limité. Ils ne peuvent travailler en Tunisie qu'après obtention d'un contrat de travail visé par le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une carte de séjour en cours de validité portant la mention "autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie".
En revanche, des facilités sont accordées aux expatriés travaillant auprès des entreprises totalement exportatrices.

La Tunisie a signé des conventions de sécurité sociale avec plusieurs pays notamment la France.
Ainsi, en vertu de la Convention de Sécurité Sociale passée avec la France, les salariés français détachés en Tunisie peuvent garder leur régime d'origine pendant une durée de 3 ans tant qu'ils dépendent de l'employeur français. Dans ce cas, aucune cotisation n'est due au titre du personnel français détaché.
Le personnel français détaché en Tunisie peut librement transférer en France le montant des cotisations au titre de son affiliation au régime d'assurance de son pays d'origine.

A défaut de détachement, le personnel français se trouve soumis aux cotisations tunisiennes et bénéficie des prestations sociales tunisiennes.

5. JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES

( Décret N°95-1085 du 19 juin 1995)

Toutefois, ces congés ne peuvent pas occasionner la suspension de la marche du travail dans les services publics plus de 48 heures successives.
Les salariés qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de leurs congés auront droit à une majoration de salaire de 100%. Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

6. Horaires de travail

Les bureaux de l'Administration sont ouverts du lundi au jeudi de 8h30 à 13 h et de 15 h à 17 h45.
Le vendredi de 8h30 à 13 et le samedi du 8 h à 13 h 30.
Les institutions financières pratiquent la semaine de cinq jours
Durant l'été et le mois de ramadan, le système de la journée continue est appliqué.