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Le droit des affaires en Tunisie est régi par le Code des Sociétés Commerciales, le Code du Commerce, le Code des Obligations et Contrats, le Code de Procédure Civile et Commerciale, le Code d'Incitations aux Investissements et le Code de Droit Privé International.

Les formes juridiques d'implantation en Tunisie

En vue de promouvoir le développement économique du pays, les autorités tunisiennes ont élaboré une législation complète, très favorable à l'investissement privé local et étranger.

Le Code des Sociétés Commerciales a été promulgué par la Loi N°2000-93 du 3 Novembre 2000 et publié au JORT N°89 du 7 novembre 2000.

Présentation du Code des Sociétés Commerciales.

Ce code comporte 460 articles répartis en cinq grandes parties :

 Dispositions communes aux différentes sociétés
 Dispositions générales (articles 1er à 13).
 L'immatriculation et la publication(articles 14 à 27).
 La dissolution des sociétés (articles 21à 53).
 Les sociétés de personnes
 la société en nom collectif (articles 54 à 66).
 la société en commandite simple(articles 67 à 76).
 la société en participation (articles 77 à 89).
 Les sociétés à responsabilité limitée
 la société à responsabilité limitée(articles 90 à 93).
 la société unipersonnelle à responsabilité limitée (articles 148 à 159).
 Les sociétés par actions
 des sociétés anonymes (articles 160 à 389).
 des sociétés en commandite par actions (articles 390 à 406).
 des sociétés à capital variable(article 407).
 Des fusions, scissions, transformations et groupement de sociétés ( articles 408 à 460)
 dispositions générales (articles 408 à 410).
 de la fusion des sociétés (articles 411 à 427).
 des scissions des sociétés ( articles 428 à 432).
 la transformation des sociétés(articles 433 à 438).
 Le groupement d'intérêt économique (articles 439 à 460).

En fonction de leurs propres besoins et de leur stratégie pour pénétrer le marché tunisien et étranger, les entreprises choisiront une forme d'implantation.

Les formes de sociétés les plus usitées par les étrangers sont la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)

La SUARL est une nouvelle forme juridique qui permet à une personne physique d'être associée unique d'une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée.
Elle ne peut avoir pour associé unique une personne morale.
La SUARL est gérée par l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus au gérant de société dans une SARL
La SUARL est dissoute par le décès, l'incapacité ou la faillite de l'associé unique. Toutefois, si l'associé unique décède et laisse un seul héritier celui-ci pourra continuer la société en lieu et place de son de cujus.

La société à responsabilité limitée (SARL)

C'est une société de personnes dans laquelle les associés limitent leur responsabilité au montant de leur apport. Le nombre d'associés est compris entre deux et cinquante personnes.
La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société.

La société anonyme (SA)
Constituée de 7 associés au moins, souscrivant des actions et titres négociables, et qui ne sont tenus au passif social qu' à concurrence de leur mise de fonds.
La SA doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de première instance du siège social et soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes.
La SA est administrée au choix, par un conseil d'administration, ou par un directoire, et un conseil de surveillance.

Fixation d'un capital minimum :

 10 000 DNT (7845 €) pour la SARL et SUARL
 50.000 DNT (39215 €) pour la SA ne faisant pas appel public à l'épargne et 150.000 DNT (117647€) pour la SA faisant appel public à l'épargne
 Obligation de nommer un commissaire aux comptes, lorsque le capital social est supérieur à 20.000 DNT (15686 € ) pour la SARL et la SUARL
 Le capital social de la SARL doit être intégralement libéré lors de sa constitution.
 La désignation d'un commissaire aux comptes pour les SA est obligatoire
 La justification du dépôt du capital social auprès d'une institution bancaire est une obligation
 En sus de l'insertion dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), la SARL et la SUARL sont tenues de procéder à la publication d'un extrait de leur acte dans deux journaux quotidiens, dont l'un en langue arabe
 Pour la SA, il y a lieu, avant toute inscription, de procéder à la publication de la notice au JORT et dans deux journaux quotidiens, dont l'un en langue arabe.

La durée d'existence maximum est de 99 ans. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte.