 Pratique d'affaire du Pays
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Informations réglementaires
Le Maroc est l'une des économies les plus actives de l'Afrique du Nord. La proximité rend possible un commerce grandissant entre le Maroc et la France. De nombreux partenariats, associations techniques, industrielles ou financières voient le jour chaque mois entre les deux pays. La CFCIM vous propose de mieux connaître les pratiques d'affaires du Maroc.
 Commencer
Investir
On assiste depuis quelques années à un engouement de l'investisseur étranger et plus particulièrement français pour le Maroc, favorisé par la similitude du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des sociétés.
Si les réelles potentialités marocaines demeurent encore insuffisamment connues à l'étranger et même en France, les secteurs porteurs que sont l'agro-alimentaire, la chimie, la parachimie, l'électronique et de manière plus large les IMME intéressent de plus en plus les investisseurs étrangers.
Procédure et formalités
Aucune obligation n'est imposée à l'investisseur, aucune autorisation préalable n'est nécessaire, sauf s'il s'agit, bien sûr, d'activités réglementées telles que banques, assurances, pharmacie, transit.
Sur simple justification du financement de l'investissement en devises, les bénéfices ou dividendes s'y rapportant sont rapatriables de droit sans limitation. De même, est garanti le rapatriement, non seulement du capital investi, mais encore de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession de l'investissement.
Les formalités d'établissement sont relativement simples, dans le cadre de formules juridiques classiques. L'association avec des partenaires résidents, de nationalité marocaine ou autres, est souhaitable dans certains cas mais nullement obligatoire.
Depuis août 2002, le Maroc a mis en place les C.R.I (Centre régionaux d'investissement) qui ont pour mission de simplifier les procédures administratives de création d'entreprise (Guichet unique), ainsi que le développement et la promotion de l'investissement dans les différents régions du Maroc
Sur le plan fiscal, on trouvera au Maroc la panoplie mondialement généralisée. Par ailleurs, les contrats de travail sont accordés sans difficulté et tout salarié résident, de nationalité autre que marocaine, peut transférer sur son pays jusqu'à 100% de son salaire net. Une convention de sécurité sociale existe avec la France, le Maroc ayant sa propre sécurité sociale.
Enfin, le Maroc a conclu des accords sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproque des investissements avec divers pays, dont la France (signé à Rabat le 15/07/77). Le Maroc a également adhéré au Centre National de Règlement des Différents Relatifs aux Investissements, créé en 1966 dans le cadre des actions de la Banque Mondiale. Il adhère en outre au MIGA, organisme multilatéral de garantie des investissements. Ces accords et la législation marocaine garantissent les investissements étrangers contre tous les risques de nationalisation et d'expropriation
Démarches
L'accord préalable de l'Office des Changes, nécessaire dans un passé assez récent, n'est plus exigé pour un investissement étranger.
Un simple compte rendu est aujourd'hui requis, six mois au plus tard après la date de l'investissement.
Ce document doit être adressé au Ministère des Finances, Service de l'Office des Changes qui, dans la pratique, retient comme date d'investissement celle de la date d'immatriculation au registre du commerce.
Cette formalité est d'une importance capitale puisqu'en dépend la garantie de transfert du capital investi, des revenus générés, ainsi que de la plus-value éventuellement réalisée dans le cas d'une cession pour les associés étrangers réalisant un investissement par apport de devises.
Du côté de l'acceptation du projet d'investissement, et en vertu de la Lettre Royale du 14 juin 1989, tout dossier régulièrement constitué, contenant un projet d'investissement, sera censé avoir obtenu l'accord de l'administration si celle-ci n'y donne aucune suite dans le délai de deux mois, à compter du jour de son dépôt.
Contacts
LES MINISTERES | LES OFFICES | ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
Chambre de Commerce Internationale (CCI)
201, bd. de Bordeaux
Casablanca
Chambre de Commerce d'Industrie et des Services de Casablanca
98, bd. Mohamed V
Casablanca
http://www.ccisc.gov.ma/
Registre Central de Commerce
Route de Nouasser, km 11,5
Casablanca
Direction Générale des Impôts
Bd Hadj Ahmed Charkaoui
Quartier Administratif
Agdal
Rabat
www.finances.gov.ma
Sous-Direction Régionale des Impôts de Casablanca
6 Place des Nations Unies
Casablanca
Direction des Investissements
Ministère Chargé des Affaires Economiques
32, Rue Honain angle Rue Michlifen
Agdal
Rabat
Tribunal de Commerce
Rue Ouled Ziane
Derb Omar
Casablanca
Tribunal de Première Instance de Casa-Anfa
Place Mohammed V
Casablanca
Tribunal de Première Instance de Rabat
Avenue de Madagascar
Rue El Hind
Rabat
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
649 Bd. Mohammed V
Casablanca
www.cnss.ma
http://www.damancom.ma/
LES MINISTERES
Ministère de la Justice
Place de la Mamouniya
Rabat
Ministère de la Justice
Ministère de l'Emploi
av. Mohamed V
q. Ministères - Rabat
Ministère de l'Intérieur
av. Mohamed V
Quartier Ministères - Rabat
Ministère des Finances
av. Mohamed V
Quartier Ministères - Rabat
Web : http://www.finances.gov.ma
Ministère des transports
bd. Maâ-Al-Aynaïn
Agdal - Rabat
Ministère du commerce extérieur
63, av. Moulay Youssef
Rabat
Ministère du Commerce, de l'Industrie, de l'Energie et des Mines
Quartier administratif
Rabat
Web : www.mcinet.gov.ma
Ministère de l'Equipement
av. Mohamed V
Rabat
Ministère de la Communication
10, rue Beni Mellal
Rabat
Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande
Quartier administratif
Agdal - Rabat
Ministère du Tourisme
av. Mohamed V, q. Ministères
rue Ouarzazate - Rabat
Ministère de la Formation Professionnelle
Hay Nahda, grp. II, route Akrach
Takadoum - Rabat
LES OFFICES
Bureau de Recherches et de Participations Minières (BRPM)
5, av. My Hassan
Rabat
Centre Marocain de Promotion des Exportations (CMPE)
23, bd. Ibn Majid Elbahar - 6°, 7° et 8ème étage
Casablanca
Web : www.cmpe.org.ma
Office National de l'Eau potable (ONPE)
6 bis, rue Patrice Lumumba
Rabat
Web : www.onep.com
Office National des Transport (ONT)
av. Al Fadila - Quartier Industriel
Rabat
Office des Changes
Place My Hassan
B.P. 71 Rabat
Web : www.oc.org.ma
Office pour le Développement Industriel (ODI)
10, rue Ghandi
Rabat
Web : www.odi.gov.ma / www.industry.org.ma
Office national de l'Electricité (ONE)
65, rue Othmane Ben Affan
B.P.13 498 Casablanca
Office national des Pêches (ONP)
13, rue Lieut Mahroud Mohamed
B.P.21 Casablanca
Web : www.onp.co.ma
Office Chérifien des Phosphates (OCP)
Route d'El Jadida, angle bd. Grande ceinture
RP 8 B.P. 5196 Casablanca
web : www.ocpgroupe.com et www.ocpgroupe.co.ma
Office National des Chemins de Fer (ONCF)
8 bis, rue Abderrahmane Ghafiki
Agdal - Rabat
Web : www.oncf.org.ma
MAROC TELECOM (Ex. Itissalat Al Maghrib)
Avenue annakhil, hay Ryad
10000 Rabat
Web : www.iam.net.ma
MEDI TELECOM
Twin Center, Angle bd. Zerktouni et El Massira
Tour A - 9,10,11,12,13 et 14ème étage
20000 Casablanca
Web : www.meditelecom.ma
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)
Centre d'affaires, bd. Ar Ryad
Hay Riad - Rabat 10000
Web : www.anrt.net.ma
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
rte Nouasseur - r.s. 114
Casablanca
Office d'Exploitation des Ports (ODEP)
175, bd. Med. Zerktouni
Casablanca
Web : www.techno.net.ma/odep
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Av. annakhil, Hay Ryad
Rabat
Web : www.douane.gov.ma
Direction des Impôts
Bd. Hadj Ahmed Cherkaoui -quartier administratif
Rabat
ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
Association Marocaine des Industries Textiles (AMITH)
Rue Mohamed Errachid
Casablanca
Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques (FIMME)
147, rue Mohamed Smiha
Casablanca
Association Professionnelle de l'Industrie de la Tannerie
50, rue Tata
Casablanca
Association marocaine des importateurs-distributeurs de produits chimiques (AMICHIM)
80, rue Sijilmassa - c/o Alchem
20300 Casablanca
Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie du Maroc
6, rue d'Erfoud
B.P. 131 - Rabat
Confédération Générale Economique Marocaine (CGEM)
av. Armée Royales ang. rue Mohamed Errachid
Casablanca
Web : www.cgem.org
Association des Conseillers du Commerce Extérieur de la France
6, av. Hassan Souktani
Casablanca
Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX)
36, bd. d'Anfa, Résidence Anafé
Casablanca
Web : www.asmex.org
Association Marocaine des Entreprises de Télécommunications (AMETEL)
52 bd. Abdelmoumen
Résidence Al Manar, 4ème étage
Casablanca
Fédération des Industries de la Conserve au Maroc
Quartier Longchamps 7, rue alyarmouk (Ex. rue 5)
Casablanca
S'Implanter
Contacts
Office des Changes
www.oc.gov.ma
Place Moulay Hassan
Agadal
Rabat
Registre Central de Commerce
Route de Nouasser, km 11,5
Casablanca
Direction Générale des Impôts
Bd Hadj Ahmed Charkaoui
Quartier Administratif
Agdal
Rabat
Sous-Direction Dégionale des Impôts de Casablanca
6 Place des Nations Unies
Casablanca
Office pour le Développement Industriel
10, rue Ghandi
B.P. 221
Rabat
Office Nationale Pour la Propriété Industrielle
Route Secondaire de Nouasser (N°114) - Km 9,5
Oasis B.P. 8 072
Casablanca
Direction des Investissements Extérieurs
32, Rue Honain angle Rue Michlifen
Agdal
Rabat
Ministére de la Justice
Tribunal de Commerce
Rue Ouled Ziane
Derb Omar
Casablanca
Tribunal de Première Instance de Casa-Anfa
Place Mohammed V
Casablanca
Tribunal de Première Instance de Rabat
Avenue de Madagascar
Rue El Hind
Rabat
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
649 Bd. Mohammed V
Casablanca
Domiciliation
Domiciliation d'adresse
Domiciliation d'adresse avec gestion des appels, courrier (fax, lettres, colis) à l'arrivée comme à l'envoi. La CFCIM met à la disposition des entreprises un service de domiciliation d'adresse.
Informations pratiques
Douanes et Transit
Depuis 1984, le Maroc, adoptant les recommandations du F.M.I., a mis en Suvre une politique de libéralisation progressive du commerce extérieur. L'accord d'association Maroc/Union Européenne, signé le 26 février 1996, amorce une étape nouvelle dans les relations maroco-communautaires. Il institue des relations nouvelles entre les deux parties dans un nouveau contexte économique global.
Une zone de libre-échange a été mise en place depuis le 1er Mars 2000, pour une période transitoire de 12 ans, avec l'élimination progressive des barrières tarifaires et non tarifaires pour tous les produits en provenance de l'UE.
les régimes économiques en douane sont les suivants :
Direction Générale des Douanes
Avenue Hassan II
Ex-Immeuble Saft
Rabat
: www.douane.gov.ma
Association des Transitaires
38, boulevard Emile Zola
Casablanca
Informations réglementaires
Droit des affaires
Environnement juridique : le droit commercial marocain est dans une large mesure inspiré du droit français avec lequel il présente des similitudes, notamment dans les formes d'implantation d'une activité économique.
Les différentes formes d'implantation Juridiques sont SA , SARL, SAS, SNC, SCI,&
cf :Conditions générale s'implantation publication CFCIM
Fiscalité
Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun qui distingue :
- Les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (IS),
- Les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'impôt général sur le revenu (IGR).
- Les autres impôts (taxe urbaine, taxe d'édilité, patente, TVA) sont communs aux deux catégories de sociétés.
L'impôt sur les sociétés
www.finance.gov.ma
Conventions Fiscales
Afin d'éliminer les doubles impositions, le Maroc a passé avec un certain nombre de pays des conventions bilatérales (France, Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Suisse, Tunisie,&).
Les revenus visés par les conventions, sont aussi bien personnels que professionnels.
Droit du travail
Le Maroc est doté d'une législation du travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail. La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs du travail qui visitent les établissements pour veiller à la conformité des conditions de travail. Ils sont également présents pour renseigner les salariés, et concilier les différends qui peuvent opposer travailleurs et employeurs.
Le contrat de travail
Il est passé entre l'employeur et l'employé. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, qui peut alors cesser par la volonté de l'une des parties.
Pour les résidents étrangers, le contrat de travail doit faire l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministère de l'Emploi qui accorde un visa pour une période déterminée qui est en général de un à trois ans. Une demande de renouvellement doit donc être faite par l'employeur avant l'expiration du contrat en cours. Cette demande doit être reformulée à chaque changement d'employeur.
Le salaire
Il est librement débattu entre employeur et salarié. Cependant une limite inférieure est prévue, le SMIG, Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, fixé à 8,80 dh/heure, ou le SMAG, Salaire Minimum Agricole Garanti, égal à 46dh/jour. En plus de ce salaire, tous les travailleurs reçoivent obligatoirement une prime d'ancienneté, qui s'élève à :
moins de 2 ans de service: 0%
de 5 à 12 ans : 10%
de 12 à 20 ans : 15%
plus de 20 ans : 20%
La durée du travail
Elle ne peut excéder 8 heures par jour et 48 heures par semaine, pour les ouvriers et employés de tout âge et de tout sexe. L'employeur, sur autorisation de l'Inspection du Travail, peut faire effectuer des heures supplémentaires. Les salaires sont alors majorés de 25% entre 5 h et 22 h, et de 50% entre 22 h et 5 h, les jours ouvrables. Le jour de repos hebdomadaire, ces majorations sont portées à 50% et 100%.
Droit de grève et syndicalisme
Les principaux syndicats sont la CDT, l'UGTM et l'UMT.
Le droit de grève est expressément reconnu par la Constitution, même si certaines professions définies par la loi en sont exclues. Défini par l'article 14 de la Constitution qui ne cite pas les conditions de son exercice, celui-ci stipule juste que "le droit de grève demeure garanti" et qu'"une loi organique en précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer".
Sécurité Sociale
Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ainsi qu'à l'immatriculation de ses salariés à la même caisse.
Les cotisations patronales varient entre 10,75% sans plafond et 5,84% avec plafond (le plafond est de 5000 dh mensuel). Les cotisations salariales sont de 2,92% avec plafond et sont retenues à la source.
Le Maroc a conclu avec un certain nombre de pays (dont la France) des conventions de sécurité sociale.
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