Investir en Haïti  : 

La Protection des Investissements : les lois importantes

• Par décret du 30 mars 1983, Haïti a ratifié la Convention de Paris pour la protection industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967, qui prévoit, par l’arrangement de Madrid du 14 avril 1891, la tenue d’un registre spécial des marques enregistrées au Bureau International de Genève.

• Le droit de propriété des étrangers est réglementé tant par la Constitution que par la loi du 16 juin 1975. 

• D’après les Articles 55, 55.1, 55.2 de la Constitution, l’étranger peut être propriétaire d’immeubles en Haïti: pour ses besoins d’habitation, limités à une résidence par arrondissement; pour ses activités commerciales et industrielles, de façon limitée; et pour ses activités d’agence immobilière dans des conditions spécifiquement établies.

• La loi du 16 juin 1975 régissant la matière, soumet l’acquisition de la propriété immobilière à une autorisation, obtenue, au préalable, du Ministère de la Justice.

• En plus des dispositions constitutionnelles et légales concernant la protection de l’investissement  étranger, la République d’Haïti a conclu un certain nombre d’accords internationaux renforçant les garanties existantes, afin de favoriser et d’encourager le flux de capitaux privés vers le pays.

      Plusieurs accords, traités et conventions ont été signés avec les principaux partenaires commerciaux d’Haïti ainsi qu’avec des institutions multilatérales.