Investir en Haiti (Protection des Investissements - Accords Bilatéraux)
Investir en Haïti :
La Protection des Investissements : Accords, Conventions, et Traités Bilatéraux
Accord avec la République Fédérale d’Allemagne (décret du 29 novembre 1973 publié au Moniteur n° 96 du jeudi 13 décembre 1973)
Accord avec les États-Unis d’Amérique (loi du 27 juin 1984 publiée au Moniteur n° 54 du jeudi 2 août 1984)
Accord avec la République Française (décret du 18 octobre 1984 paru au Moniteur n° 85 du jeudi 6 décembre 1984)
Accord avec le Royaume Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord (loi du 28 août 1985 parue au Moniteur n° 88 du jeudi 19 décembre 1985).