Pratiques d'affaires du pays

Investir en Haiti (Protection des Investissements - Accords Bilatéraux)


   Investir en Haïti  : 

La Protection des Investissements : Accords, Conventions, et Traités Bilatéraux

  • Accord avec la République Fédérale d’Allemagne (décret du 29 novembre 1973 publié au Moniteur n° 96 du jeudi 13 décembre 1973)

  • Accord avec les États-Unis d’Amérique (loi du 27 juin 1984 publiée au Moniteur  n° 54 du jeudi 2 août 1984)

  • Accord avec la République Française (décret du 18 octobre 1984 paru au Moniteur n° 85 du jeudi 6 décembre 1984)

  • Accord avec le Royaume Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord (loi du 28 août 1985 parue au Moniteur n° 88 du jeudi 19 décembre 1985).


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