Investir en Haïti  :

Etapes pour la Création d'Entreprises : Société par actions ou société anonyme

   La société par actions en plus de:

• la rédaction des statuts par un avocat

• la signature de ceux-ci par les fondateurs

• l’expédition des documents à la Direction Générale des Impôts pour enregistrement

• l’acheminement des documents au Ministère du Commerce pour obtention de l’autorisation gouvernementale

   requière:

• le dépôt du quart du capital minimum à la Banque Nationale de Crédit avant la constitution de l’entreprise (capital minimum pour une société commerciale, 25 000 gourdes; pour une société industrielle et agricole, 100 000 gourdes);

• la souscription des actions.

 Il faut aussi que:

• l’acte constitutif, les statuts et l’arrêté d’autorisation soient publiés au journal officiel ‘’Le Moniteur’’ (La publication coûte environ trois mille gourdes)

• les frais fiscaux soient payés, sur présentation de la quittance relative à l’encaissement du prix de la publication (pour la constitution et l’enregistrement d’une société, les frais inhérents à la rédaction et à l’enregistrement, au ministère du commerce, des statuts, se situent entre vingt mille et cinquante mille  gourdes  pour une société anonyme, entre cinq mille cinq cents et sept mille cinq cents gourdes pour une société de personnes; payables au notaire et  à l’avocat).

Les droits à acquitter sont:

• le droit de fonctionnement  :  Cent Treize (113) Gourdes

• le droit de timbre proportionnel sur le capital : 1% du capital

• la taxe sur les actions : 2/1000 du Capital Action

• la patente

• l’immatriculation fiscale : Six Cent (600) Gourdes

• la carte d’identité professionnelle : Six (6) Gourdes

• le droit sur bilan d’ouverture

• le certificat d’accomplissement fiscal

• Impôt forfaitaire : 1% du chiffre d'affaires

• Les Société Etrangères : 50% du montant quintuple de lapartie fixe de la patente

NB :

La patente est une taxe fixe dépendant du secteur d'activité et de la commune d'établissement. Elle doit s'accompagner de la déclaration définitive de sactionnaires.

Les Sociétés de personnes sont assujetties à ces mêmes droits et taxes hormis les droits et taxes sur capital et action.

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