Investir en Haïti  :

Etapes pour la Création d'Entreprises : Société de Personnes ou en nom collectif à responsabilité illimitée

   Lorsque l’entrepreneur étranger décide de former une société de personnes ou société en nom collectif à responsabilité illimitée, il devra: 

• faire procéder à la rédaction des statuts par un avocat

• obtenir la signature des statuts par les associés fondateurs

• enregistrer la société à la Direction Générale des Impôts

• déposer, dans les 15 jours suivants, l’enregistrement des statuts, au Ministère du Commerce, dûment revêtus de la vignette et des timbres (droits fiscaux)

• les retirer au Ministère du Commerce, avec un numéro de page (folio) du répertoire des sociétés

• les publier, enfin, dans l’un des quotidiens à fort tirage pour information des tiers.

   La société en nom collectif a la particularité - quoique étant  formée  d’associés, reconnus  commerçants - de n’être soumise, ni aux exigences fiscales de l’immatriculation individuelle, ni aux droits de patente, ni à ceux relatifs à l’immatriculation professionnelle.

   En outre, ce type de société, étant qualifié de transparent, ne subit pas la double taxation des revenus, chaque associé étant responsable de la déclaration du revenu et du paiement des impôts.

   La législation haïtienne impose cependant à l’étranger, même non exploitant direct, et éventuellement salarié, l’acquittement du droit de licence.