Investir en Haïti  :

Etapes pour la Création d'Entreprises : Entreprise individuelle ou à propriétaire unique

L’entreprise individuelle ou à propriétaire unique est la plus simple à constituer.

L’investisseur étranger doit:

• être muni de sa carte de séjour;

• avoir acquitté son droit de licence;

• avoir soumis, pour certains domaines, un certificat de compétence (par exemple, en pharmacie). 

Muni de ces pièces,

• il obtiendra une carte d’identité professionnelle;

• s’acquittera du paiement des droits relatifs à la patente ou aux patentes qui seront fonction des services proposés et du nombre d’établissements dans lesquels il compte opérer.

Les obligations fiscales liées à la création ou à l’ouverture d’une entreprise par un étranger fiscalement domicilié en Haïti sont:

• l’obtention d’une carte d’identité fiscale validée par la Direction Générale des Impôts (DGI);

•  l’obtention d’une carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise;

• l’obtention de la carte d’identité professionnelle de l’investisseur;

• la déclaration d’existence et d’identification à la TCA si l’activité de l’entreprise y est assujettie.

En outre, pour satisfaire aux obligations liées au fonctionnement de l’entreprise, l’investisseur devra:

• se procurer un certificat d’accomplissement fiscal;

• payer la taxe sur le chiffre d’affaires et la taxe sur la masse salariale;

et il sera

• redevable annuellement de l’impôt sur le revenu calculé sur une base forfaitaire et réelle.  

   En cas d’exploitation en société, l’investisseur procédera à l’enregistrement de celle-ci au Ministère du Commerce et obtiendra dudit Ministère sa carte d’identité professionnelle, les droits afférents ayant déjà été acquittés à la Direction Générale des Impôts.

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