Investir en Haïti  :

Le Code des Investissements : Les Sanctions Applicables

   En cas de manquement vérifié aux obligations faites par le présent Code, l’entreprise, reconnue fautive, fera l’objet, soit d’un avertissement, soit de la suppression d’une partie des avantages accordés, soit du retrait de tous les bénéfices attachés au régime privilégié (Articles 64,65,66,67).