Investir en Haïti  :

 

Le Code des Investissements : Exemptions/Régime A

   Il s’applique aux entreprises opérant dans la région de Port-au-Prince.

   L’entreprise éligible reçoit :

• des exemptions d’impôt pour les revenus privilégiés

• des exemptions de droits de douane sur certaines importations

• des exemptions d’autres taxes et frais, la dispense de certaines patentes, et des exemptions d’impôts locatifs

• l’exonération totale de l’impôt sur le revenu imputable au revenu privilégié de celle-ci pendant les cinq années consécutives à sa date d’entrée en production

• l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu imputable au revenu privilégié de celle-ci pendant les cinq années subséquentes et selon la grille progressive suivante.

   A partir de la sixième année de l’entrée en production: 15% du revenu privilégié sera imposable

• A partir de la septième année:                  30%

• A partir de la huitième année:                  45%

• A partir de la neuvième année:                 60%

• A partir de la dixième  année:                   80%

• A partir de la onzième année:                 100%

   Toute entreprise admise à un régime privilégié pourra bénéficier, pour la durée de vie de l’entreprise, et pour les besoins exclusifs de la production (machines, et outillage nécessaires), d’une exonération des droits consulaires, droits de douane, TCA et autres taxes internes.