Investir en Haïti  :

Le Code des Investissements : Les Obligations de l'Entreprise

   Les obligations de l’entreprise sont clairement définies dans le texte légal qui régit les privilèges accordés au secteur des industries manufacturières (Articles 52 à 63).

   Elles portent sur la conformité de l’entreprise au programme de production, et au calendrier de réalisation de ses investissements, déposés avec la demande de franchise ; et à l’envoi périodique d’informations et rapports au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et à l’Administration Générale des Douanes (AGD).