Investir en Haïti  :

Le Code des Investissements : Critères d'Eligibilité

    Les critères d’éligibilité aux Régimes A, B et C se trouvent aux articles 11 et 12 du Chapitre I du Code et définissent clairement les conditions d’éligibilité à   l’un des régimes privilégiés.

   Conditionnalités de l’article 11:

• Exploitation   plus   intensive   et   efficace   des   ressources   naturelles

• Création d’emplois nouveaux, notamment ceux qualifiés  

• Augmentation des gains ou réduction des sorties de devises

• Introduction et diffusion de techniques et technologies nouvelles ou mieux adaptées aux conditions locales  

• Décentralisation géographique  

• Intégration du projet en amont et en aval de la chaîne de production.

   Caractéristiques définies à l’article 12:

• L’entreprise doit fonctionner dans des conditions acceptables d’efficience économique.

   Un produit est privilégié si:

• Il est destiné à l’exportation  

• la valeur ajoutée nationale est supérieure ou égale à 35%

• Le produit se substitue à un produit importé non fabriqué en Haïti, avec une proportion d’au moins 60% du coût total de production réalisé en Haïti  

• Il résulte de la transformation de matières premières nationales non encore utilisées en Haïti; d’une nouvelle forme d’utilisation de celles-ci ou du recyclage de matières premières récupérables  

• L’entreprise introduit de nouveaux procédés de fabrication ou d’assemblage  

• Le coût annuel total de la main d’œuvre est supérieur ou égal à 33% des investissements en biens d’équipements importés pour la même année et égal à 15% du coût total de production  

• L’entreprise est spécialisée dans l’assemblage ou dans le montage de produits ou de pièces détachées destinés à l’exportation  

• L’entreprise produit des biens d’équipement ou produits semi-finis ou emballages utilisés par des unités de production nationales.  

• Une entreprise qui s’engage dans de nouvelles opérations nécessitant de nouveaux investissements égaux ou supérieurs au quart des investissements fixes existants bénéficie aussi des avantages accordés aux entreprises naissantes.   

• Une   entreprise  qui  s’engage dans des dépenses d’ investissement d’ordre social - la  construction d’écoles, d’infrastructures sanitaires, de voies d’accès aux sites d’exploitation, d’adduction d’eau potable, de raccordement d’électricité et de téléphone, de traitement des déchets et des eaux usées - égales au moins au quart de son investis sement total pourra bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la TCA pour les équipements nécessaires à la réalisation de cet investissement supplémentaire.

   Ces critères sont vérifiés par la Commission Consultative Interministérielle dont le Ministre du Commerce et de l’Industrie est le Coordonnateur, le secrétariat étant assuré par la Direction de la Réglementation et du Contrôle Industriel de ce même Ministère.