La Législation du Travail et de la Sécurité Sociale

• Le Code du Travail prévoit que la durée normale du travail est de huit heures par jour et quarante-huit par semaine.  

• Les heures de travail fournies en excédent de la  durée normale du travail, le travail de nuit, les heures effectuées le dimanche et les jours fériés sont payés avec une majoration de 50%.   

• Le Code prévoit un ensemble de charges sociales et définit, en son Article 136, le salaire minimum fixé à 36 gourdes par jour, une taxe d’apprentissage de 1%; la carte de santé  est à la charge exclusive de l’employeur.  

• Les congés de maladie et de maternité, définis aux Articles 320-328, donnent droit au salarié à un maximum de quinze jours sans diminution de salaire.  

• La femme enceinte a droit à un congé de six semaines payé.

• Selon la loi, l’employeur doit offrir un service médical à l’intérieur de toute entreprise de plus de vingt salariés avec un service infirmier permanent.  

• L’article 154 et suivants définit le bonus comme le salaire complémentaire équivalent à un douzième  des revenus perçus au cours de l’année.  

• Le congé annuel, défini aux Articles 123-134, est de quinze jours consécutifs par an y compris deux dimanches pour un travail régulier et à temps plein.  

• La loi haïtienne prévoit également douze jours fériés chômés.  

• Le décret du 18 février 1975 sur l’Office Accidents de Travail (OFATMA) fait obligation à tout employeur d’inscrire son entreprise à l’OFATMA dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ouverture de l’établissement.  

• La législation sur la sécurité sociale qui est complémentaire de la législation du travail concerne essentiellement l’assurance Maladie - Maternité et la prise en charge des travailleurs âgés, dont la pension-retraite est assurée par l’OFATMA.  

• La cotisation mensuelle est fixée à 2% du total des salaires payés pour les entreprises commerciales; elle est de  3% pour les entreprises agricoles, pour les entreprises industrielles,  de construction et les agences de lignes de navigation, atteignant  6% pour les entreprises minières.  

• Les dispositions centrales du décret du 28 août 1967, portant création de l’Office National d’Assurances (ONA), portent sur la participation de l’employeur et du salarié au paiement des cotisations du montant à verser.                 

    Ces cotisations sont fixées comme suit :

                                             Cotisations mensuelles

Salaire mens./ Gdes                Patron    Employé

1-200                                            2%              2%

201-500                                       3%              3%

501-1000                                     4%              4%

1001 et plus                                 6%              6%