---

Résumé de la Taxation

• Le Permis: ce permis autorise tout individu ou entité morale à exercer une occupation, une profession commerciale ou industrielle.  Le permis industriel ou commercial est payable annuellement pour la somme de 500 gourdes.

• Les étrangers et les compagnies étrangères qui ne sont pas exonérées par la loi sur les investissements privilégiés doivent payer des frais pour le permis qui sont équivalents à respectivement 1,5 et 2,5 fois le coût de la licence.

• La Carte d’Identité Professionnelle: toute personne exerçant une activité commerciale en Haïti doit payer une taxe annuelle de six gourdes.

• La Carte d’Identification Fiscale: tout individu ou entité légale exerçant une activité ou une profession en Haïti doit avoir une carte d’identification fiscale.

• Elle est établie pour cinq ans mais doit être validée chaque année selon le salaire de l’individu, et après le paiement de 500 gourdes pour les entités légales.

• Le Certificat de Santé: ce certificat  est obtenu par l’employeur et coûte 50 gourdes par employé par an.

• La Patente: la patente est une taxe directe payée par les Haïtiens, les étrangers, et toute entité morale exerçant une activité industrielle, commerciale ou professionnelle en Haïti.  La patente implique le paiement d’un droit déterminé et d’un droit variable. Le droit déterminé est de 40 à 2 000 gourdes en fonction de la nature, de la localisation de l’investissement, tandis que le droit variable dérive de calculs basés sur le chiffre d’affaires et des salaires payés avant la période de taxation.

• Les compagnies travaillant sous l’égide de la loi des investissements privilégiés paient une licence basée sur un droit déterminé de 7 500 gourdes.

• Les Frais d’enregistrement: tous les documents concernant les ventes de biens personnels et immobiliers sont sujets au paiement par l’acheteur de frais variant entre 3 et 4% respectivement.

• La Contribution indirecte: la Taxe sur le Chiffre d’Affaires a remplacé les droits qui étaient prélevés avant septembre 1982; néanmoins, certains produits locaux et importés sont toujours sujets à la contribution indirecte (les produits pétroliers, les boissons, les allumettes, le sucre et le tabac).

• Les Frais d’opération: cent gourdes par an pour une entité légale.

• La Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA): d’après la loi du 19 Septembre 1982, sauf exception, tout détaillant et toute personne ayant des activités autres que  salariées ou agricoles sont sujets à une taxe de 10% prélevée sur la valeur ajoutée.

• La Taxe sur la Masse Salariale (TMS): elle est à la charge exclusive de l’employeur.  Elle est au taux de 2%, calculée sur le montant des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions payés aux membres du personnel des entreprises publiques et privées et de l’administration publique.

• La Taxe sur la valeur de la location (impôt locatif): tout immeuble occupé ou non par son propriétaire, excepté les immeubles dans les régions rurales et urbaines dont la valeur annuelle de location est inférieure à 480 ou 945 gourdes respectivement, est sujet à une taxe annuelle progressive allant de 6,6% pour les propriétés dont la valeur de location est de 2.400 gourdes et moins, 15,4% pour celles dont la valeur de location est comprise entre 19 201 et 21 600 gourdes.

• Les propriétés dont la valeur annuelle de location est supérieure à 21 600 gourdes sont taxées à 16,5%.

• La Taxe sur les actions et les certificats: les corporations payent, chaque trimestre, une taxe sur les actions de 0,3% du capital souscrit.

• Le Droit de timbre proportionnel: paiement d’un droit de timbre proportionnel de 2% lors de la constitution   d’une   corporation  d’un  maximum  de 5 000 gourdes sauf si cette corporation jouit de droits spéciaux comme prévu par l’Article III de la loi régissant les compagnies agricoles, industrielles et de transports, et si au moins 20% des actions sont offertes au public.

• La Taxe sur le transfert de certificat et de portefeuille: dans le cas d’un transfert de portefeuille, le nouvel actionnaire paie une taxe de transfert de 0,2% du montant transféré sauf s’il bénéficie de l’Article III.

• La Taxe sur l’Héritage: tout bien personnel ou immobilier reçu en héritage est sujet à une taxe de transfert qui varie entre 1% et 8% de la valeur estimée du bien, en fonction du lien existant entre le mort et l’héritier.

• La Taxe de transfert Inter Vivo: tout bien personnel ou immobilier transféré Inter Vivo est sujet au paiement d’un droit de 2 à 9% de la valeur estimée du bien, en fonction du lien existant entre les parties.