|
|
|
|
|
La Législation des Affaires (Fiscale) |
||
|
|
||
|
|
La Législation Fiscale : Les Impôts Indirects: La Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA)
C’est une taxe générale de 10% sur les ventes et les prestations de service.
Elle est supportée par le consommateur final du bien ou l’utilisateur du service.
La loi du 19 septembre 1982, modifiée par le décret du 10 octobre 1984, modifié à nouveau par celui du 28 septembre 1990, assujettit l’investisseur à la collecte et au paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA).
Cette taxe s’applique aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables (Article 3); soit toute activité autre que salariée ou agricole (Article 1).
Certains secteurs d’activités et produits en sont exempts, tels que les agios, intérêts et commissions versés sur les prêts étrangers consentis en Haïti; les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs de droits de douane; les produits pétroliers; et le matériel et équipement agricole, de pêche et d’élevage.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cent mille gourdes en sont également exemptes (Cf. Article 4 du décret du 31 août 1989).
