Conditions générales de ventes

OBJET
Les présentes conditions générales de vente portent sur les informations, prestations et fichiers relatifs aux bases de données (annuaire mondial des membres des CCIFE et bourse d’affaires) des CCIFE et de l’UCCIFE, installées sur le serveur de celle-ci.

CONTENU DE L’INFORMATION, DES PRESTATIONS ET DES FICHIERS
La mise à jour permanente des données peut naturellement faire fluctuer de façon plus ou moins importante le volume de données disponibles et fournies à la requête du client sur Internet.

Les informations communiquées dans ces bases de données n’engagent pas la responsabilité de ceux qui les communiquent ou les servent. Ainsi, l’UCCIFE et les CCIFE ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait des entreprises françaises et étrangères qui se mettent en contact à travers ces bases de données, ni en raison de documents ou de renseignements communiqués à titre indicatif. Il appartient à chacun, professionnel ou particulier, de vérifier le cas échéant la notoriété de ses interlocuteurs et d’interpréter selon sa situation les informations transmises.

TARIFS
Les prix mentionnés dans le barème et qui apparaissent sur les pages écrans sont modifiables sans préavis. Le prix payé par le client sera celui indiqué sur les tarifs en application au moment de la passation de la commande, majoré de la TVA ou de la taxe en vigueur dans le pays de l’organisme (CCIFE ou UCCIFE) qui procèdera à la facturation auprès des entreprises de son ressort.

PAIEMENT
Selon les cas, les paiements sont effectués soit lors de la passation de commande sur Internet (selon les pratiques en vigueur), soit à réception de la facture. Tout retard dans le paiement est susceptible d’entraîner automatiquement l’annulation de la commande.

MISE A DISPOSITION OU LIVRAISON
Les mises à disposition ou livraisons sont en principe effectuées à réception du paiement. Elles s’opèrent par téléchargement ou impression par le client, soit par insertion dans les bases ou transmission par les autres voies habituelles. A cet égard, d’éventuels retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou des indemnités quelconques, sauf stipulation expresse.

FORCE MAJEURE, CAS FORTUITS
Lors d’événements relevant habituellement de la force majeure ou de cas fortuits relatifs au fonctionnement de l’Internet, les obligations de l’UCCIFE et des CCIFE seront suspendues et leur responsabilité dégagée.

PROPRIETE
Jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client, et en particulier le paiement, informations, prestations et fichiers restent la propriété de l’UCCIFE.

Les informations obtenues par le client, à titre gratuit ou payant, ont une utilisation limitée à son seul usage privé et ne peuvent être commercialisées, reproduites ou altérées par lui, sauf autorisation expresse de l'UCCIFE ou de la CCIFE concernée.

Tout code individuel (login et mot de passe) permettant au client d'accéder aux bases de données est réservé à un usage personnel et confidentiel

LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’UCCIFE et les CCIFE ne saurait en aucune manière voir sa responsabilité engagée pour manquement à une obligation de résulat.

Il est rappelé par ailleurs que les données de toute nature accessibles sur l’Internet sont susceptibles de comporter des altérations dont l’UCCIFE et les CCIFE ne saurait être responsable ou des virus contre lesquels il appartient à l’utilisateur de se prémunir.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de contestation, seuls les tribunaux du siège de l’UCCIFE sont compétents et seule la loi française est applicable.

AUTRE DISPOSITION
Le fait de passer commande, à titre gratuit ou payant, vaut acceptation des conditions exposées ci-dessus