Droit des affaires

Le droit commercial colombien prévoit les types de sociétés commerciales suivants:

La société collective
La société en commandite simple ou par actions,
La société à responsabilité limitée,
La société anonyme,
la société d'économie mixte,
L'entreprise unipersonnelle.

Aucun capital minimum n'est exigé pour la constitution de sociétés en Colombie. Les apports peuvent s'effectuer en espèce, en numéraire ou en industrie. Il convient de noter que la société à responsabilité limitée ainsi que la société anonyme ont l'obligation de constituer une réserve légale équivalente à 10% des bénéfices réalisés, jusqu'à ce qu'elle celle-ci atteigne 50% du capital souscrit.
Les règles concernant le fonctionnement des sociétés en Colombie sont dans l'ensemble comparables à celles qui existent en droit français.

Source: Figueroa Sierra & Asociados

Fiscalité

Les investisseurs étrangers doivent assumer une charge fiscale de 39,55% en cas de réalisation leur investissent dans une société commerciale ou dans une succursale. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères ce pourcentage correspond à l'impôt sur le revenu au taux de 35% du revenu imposable de source colombienne et à 7% au titre de l'impôt sur les transferts sur les bénéfices transférables à l'extérieur.
Les dividendes perçus par les investisseurs étrangers non domiciliés en Colombie seront soumis à une retenue à la source de 7%, au titre de l'impôt sur le revenu. Si ces mêmes dividendes correspondent à 13/7 ou plus de l'impôt sur le revenu payé par la société qui les distribue, ils seront soumis à une retenue à la source additionnelle de 35% au titre de l'impôt sur le revenu.

Les succursales de sociétés étrangères sont exemptées de l'impôt sur les transferts pour la fraction des bénéfices réinvestis en Colombie si cet investissement est maintenu pendant une durée de cinq ans. De même, les dividendes seront exemptés de l'impôt sur le revenu au taux de 7% s'ils sont réinvestis dans le pays pendant la même durée de cinq ans.

Les entités commerciales sont également assujetties à d'autres impôts dans le cadre de leur activité commerciale, parmi lesquels: à des impôts nationaux (TVA dont le taux général est de 16% de la valeur de l'opération réalisée et Impôt de Timbre au taux de 1,5% de la valeur du document concerné à partir de approximativement US$25 347...); à des impôts départementaux (droits d'enregistrement...); ou encore; à des impôts municipaux (taxe sur l'industrie et le commerce, impôts fonciers...).

Source: Figueroa Sierra & Asociados

Droit du travail

Aucune condition de forme particulière n'est imposée pour l'élaboration du contrat de travail. En Colombie, la relation de travail suppose la prestation d'un service, la perception d'un salaire ainsi que l'existence d'un lien de subordination. Celui-ci est présumé lorsque les deux conditions précédentes sont réunies.
La durée légale du travail est de 8 heures par jours et de 48 heures par semaine, du lundi au samedi. Un certain nombre de charges sociales pèsent sur l'employeur, parmi lesquelles, les retraites (10,125% du salaire brut); l'assurance maladie (8% du salaire brut); les accidents de travail (de 0,348% à 8,7% du salaire en fonction du type d'activité); les prestations sociales (cesantía, prime de services, vacances e intérêts de cesantía)(21,76% du salaire brut). Les salariés perçoivent également un certain nombre d'avantages obligatoires, en plus de leur rémunération. A titre principal, ces avantages sont: la "cesantía", qui équivaut à un mois de salaire que l'employeur doit verser annuellement à un fond de "cesantía" et la prime de service, qui correspond à un mois de salaire par an. Finalement, il convient de faire mention des apports parafiscaux à la charge de lemployeur et qui correspondent aux apports au Sena, aux caisses de compensation familiales et à lInstitut Colombien du Bien Etre Familial (9% du salaire de base).

Source: Figueroa Sierra & Asociados